Formation permis d'exploitation
Depuis 2014, Atila Conseil du groupe Regulis, assure la formation Permis d’exploitation agrée par l’Etat.
A qui s'adresse cette formation ?
Depuis le 2 avril 2007, toutes les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie
-Café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, théâtre,musée, parc de loisirs,…
Depuis le 2 avril 2009, toutes les personnes déclarant l’ouverture, la mutation ou une modification de la situation d’un débit pourvu de la « Petite » (PR) ou de la « Grande » (GR) Licence de Restaurant.
Cette formation est obligatoire avant l’ouverture de l’établissement.
Le Permis d’Exploitation est valable 10 ans, il est nominatif et son renouvellement doit se faire par une formation de une journée de 7 heures.
Pas de prérequis pour cette formation.
Le Programme
Durée : 20h de formation, sur 2 jours et demi
Horaires : 9h-12h30 puis 13h30-17h.
. Première partie de la formation
L’obligation de formation au permis d’exploitation
Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications
La codification des débits de boissons
La police administrative générale
La police administrative spéciale
. Deuxième partie de la formation
Les conditions d’ouverture d’un debit de boissons
Les conditions liées à la licence Les conditions liées à la personne
Les declarations préalables a l’ouverture
La vie d’une licenceLes debits temporaires
. Troisième partie de la formation
Les fermetures administratives des débits de boissons et des restaurants
Les fermetures judiciaires des debits de boissons
Les obligations d’exploitation
Les obligations d’exploitation liées a l’établissement
Les obligations de prevention et de protection de la sante publique
Les obligations de prevention et de protection de l’ordre public
. Quatrième partie de la formation
Les arrêtés prefectoraux et municipaux relatifs a l’installation
Les arrêtés prefectoraux et municipaux relatifs a l’exploitation
Obtention à la fin :
De l’attestation réglementaire exigible en cas de contrôle
D’un support de cours comprenant tous les documents PE.